Contrôle Fiscal : Comment le Conseil d'État a changé le transfert de propriété immobilière

Contrôle Fiscal : Comment le Conseil d'État a changé le transfert de propriété immobilière

La récente décision 848/2025 du Conseil d’État constitue un point charnière pour les transactions immobilières en Grèce. En pratique, elle valide le droit de l’Administration Fiscale de déterminer le prix réel d’une vente, même si celui-ci est supérieur au montant inscrit dans le contrat ou à la valeur locative cadastrale (valeur objective). L’autorité fiscale n’est […]