Loyers impayés : Comment éviter l'impôt
Le non-paiement des loyers par des locataires insolvables est un véritable « casse-tête » pour de nombreux propriétaires. Cependant, la législation permet de geler l’impôt sur les revenus que vous n’avez jamais perçus, à condition de suivre la procédure correcte avant la soumission définitive de votre déclaration de revenus. 💡
Quelles sont les conditions pour les loyers impayés ?
Pour ne pas être imposé sur de l’argent qui n’est pas entré dans votre poche, une décision de justice ou une injonction de payer contre le locataire doit avoir été rendue avant la date limite de déclaration. Sont également acceptées les actions en expulsion ou en recouvrement de loyers, à condition qu’elles aient été légalement signifiées par un huissier de justice. Sans ces documents, le fisc considère les montants comme perçus et impose normalement l’impôt sur le revenu.
Quelle procédure dois-je suivre auprès de l’AADE ?
La procédure est désormais numérique et requiert une attention particulière aux étapes suivantes :
- Soumission de la déclaration E411 via l’application « Demandes » (Aitimata) sur la plateforme de l’AADE.
- Dépôt électronique des justificatifs (ex. : ordonnance d’expulsion) auprès de votre centre fiscal (DOY).
- Remplissage correct du formulaire E2 dans les codes 125-126 pour les loyers impayés, qui sont ensuite automatiquement transférés vers le formulaire E1. 💰
Existe-t-il des pièges menant à une nouvelle liquidation fiscale ?
Oui, il existe des exceptions spécifiques. Cette mesure ne concerne que les personnes physiques et non les sociétés ou l’exploitation touristique. Un « piège » important est l’indemnité d’occupation : si le bail est expiré mais que le locataire reste dans les lieux, ces sommes ne sont pas reconnues comme des loyers impayés. Enfin, si vous ne déposez pas les documents dans les délais, l’administration fiscale procédera à une nouvelle liquidation en facturant l’impôt correspondant.
Qu’en est-il pour les héritiers et les copropriétaires ?
Les héritiers peuvent bénéficier de cette mesure en fournissant les documents justifiant leurs droits successoraux. En cas de copropriété, les justificatifs délivrés couvrent tous les propriétaires, à condition que les données correspondent aux contrats de bail déposés.