Prolongation des paiements électroniques des loyers : Ce qui change en octobre
L’équipe économique reporte le paiement électronique obligatoire des loyers au 1er octobre 2026. Cette prolongation donne le temps aux propriétaires et aux locataires de s’adapter aux nouvelles données, car les paiements « de la main à la main » appartiennent désormais au passé. 🏡
Quand commence le paiement électronique obligatoire des loyers ?
La date initiale du 1er avril a été officiellement reportée au 1er octobre 2026. La décision a été prise afin de finaliser les paramétrages techniques des systèmes de l’AADE, garantissant que les transactions bancaires seront automatiquement croisées avec les baux déclarés.
Quelles sont les conséquences pour les propriétaires qui acceptent des espèces ?
Les propriétaires qui continueront à percevoir des loyers en espèces feront face à des pertes financières importantes. Plus précisément, la réduction de 5 % sur les revenus locatifs est supprimée, ce qui entraîne une augmentation de l’impôt sur le revenu. L’AADE aura la possibilité de détecter immédiatement les écarts via l’IBAN qui devra obligatoirement être déclaré. 💰
À quoi les locataires doivent-ils faire attention lors des paiements ?
Les locataires doivent déposer le montant exclusivement sur un compte bancaire au nom du bailleur. Il est crucial que le compte appartienne au propriétaire lui-même et non à des tiers (proches ou avocats). En cas de compte joint, le nom du bailleur doit apparaître en tant que premier titulaire pour l’identification correcte du paiement.
Comment garantir l’insaisissabilité des loyers ?
Le seuil standard d’insaisissabilité de 1 250 euros ne couvre pas automatiquement les revenus locatifs. Les propriétaires devront déclarer par voie électronique à l’AADE leur compte en tant que « crédit périodique » et le définir comme « compte insaisissable unique ». Cette démarche est indispensable pour protéger leurs revenus contre d’éventuelles saisies. 💡
