Nettoyage des terrains : Les nouvelles obligations et les amendes

La nouvelle décision ministérielle conjointe (KYA) apporte des changements importants à la protection préventive contre les incendies, clarifiant les obligations des citoyens pour la saison des feux de cette année. L’objectif est la sécurité de nous tous et la protection de l’environnement. 💡

Quels sont les délais pour le nettoyage et la déclaration ?

Les propriétaires, possesseurs et locataires de biens immobiliers doivent achever le nettoyage des terrains d’ici le 15 juin. Cette même date constitue désormais l’échéance pour la soumission de la déclaration sur l’honneur sur la plateforme numérique akatharista.apps.gov.gr. Il est important de savoir que l’obligation d’entretien de l’espace s’applique pendant toute la durée de la saison des feux, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre.

Que comprennent les travaux de nettoyage ?

Pour qu’un espace soit considéré comme sûr, des actions spécifiques sont requises :

• Enlèvement des herbes sèches, des résidus végétaux et des matériaux inflammables.
• Élagage des arbres et éclaircie de la végétation arbustive.
• Collecte et transport approprié des résidus vers les points indiqués par la municipalité.

Quelles sont les amendes pour les contrevenants ?

Le nouveau cadre prévoit des sanctions strictes mais graduées 💰 :

• Non-soumission de la déclaration : Une amende de 500 € si le nettoyage n’a pas été effectué, ou de 100 € si le nettoyage a été fait mais que la déclaration a été omise.
• Non-nettoyage : L’amende s’élève à 1 € par m² (minimum 200 €, maximum 2 000 €).
• Fausse déclaration : Entraîne des sanctions pénales (emprisonnement d’au moins 6 mois) et une amende de 5 000 €.

Y a-t-il des exceptions aux nouvelles règles ?

Oui, la KYA introduit des exceptions pour des cas spécifiques, tels que les cultures agricoles, les terres de pâturage, les jardins aménagés et les espaces où il existe une impossibilité d’accès avérée. De plus, pour les personnes ayant une incapacité objective à utiliser les services électroniques, la déclaration peut être soumise via les centres de services aux citoyens (KEP).