Changements sur les Loyers : Paiement par Banque Obligatoire

À partir du 1er avril 2026, le paysage de la location immobilière change radicalement. Le paiement obligatoire des loyers par voie bancaire devient désormais le seul mode de transaction légal, dans un objectif de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale. Le respect du nouveau cadre est crucial, car l’utilisation d’espèces entraîne d’importantes pertes financières pour les deux parties. 🏡

Quelles sont les conséquences pour ceux qui paient en espèces ?

Les propriétaires qui continuent de percevoir les loyers « de la main à la main » perdront l’abattement de 5 % sur les revenus locatifs, ce qui entraînera une augmentation de l’impôt. De même, les locataires n’utilisant pas le système bancaire seront privés des aides d’État, des allocations logement, et même du « cadeau » fiscal équivalent à un loyer par an. 💰

Comment déclarer l’IBAN dans les baux ?

Dans chaque nouvelle déclaration ou modification auprès de l’AADE, l’inscription de l’IBAN est désormais obligatoire. Le compte doit appartenir au bailleur et non à des tiers (ex. parents ou avocats). En cas de compte joint, le nom du propriétaire doit apparaître comme premier titulaire afin de faciliter les recoupements automatiques de l’AADE.

Qu’en est-il du plafond d’insaisissabilité des comptes ?

Il est important de savoir que le plafond de 1 250 € ne couvre pas automatiquement les revenus locatifs. Pour protéger ces sommes, les propriétaires doivent déclarer électroniquement leur compte comme « compte insaisissable unique » sur la plateforme de l’AADE, en le caractérisant comme compte de crédit périodique. 💡

Comment les copropriétaires d’un bien sont-ils affectés ?

Si un bien appartient à plusieurs personnes, chaque copropriétaire doit déclarer son propre compte (en tant que premier titulaire) pour la quote-part qui lui revient, à moins que la décision ministérielle à venir n’autorise le dépôt sur un compte joint pour l’ensemble des co-bailleurs.